(19) De surcroît, les autorités grecques relèvent que lorsqu’ils sont capitalisés, les montants devant être affectés à l’augmentation du capital ne sont soumis qu’à un impôt de 1 % et non de 10 %, comme la Commission l’indique dans sa lettre. Par conséquent, le montant en question est de 255 906 euros et non de 2,55 millions d’euros, comme la Commission l’avait calculé en ouvrant la procédure d’examen.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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