(2) Par lettre du 5 juin 2002, reproduite dans la langue faisant foi au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission a fait part à la République hellénique de sa décision d'autoriser une partie des aides d'État en cause et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de certaines autres mesures (les «mesures contestées»), et notamment de celles que prévoient l’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 2, de la loi 2941/2001 régissant des questions relatives à Hellenic Shipyards.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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