Décision (CELEX 32005D0246) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32005D0246)EUR-Lex →

(20) Les autorités grecques concluent donc que le montant total de 11,2 millions d’euros mentionné dans la lettre de la Commission au sujet des réserves exonérées doit être ramené à 8,69 millions d’euros sur la base du calcul qui suit:

| Capitalisation des réserves exonérées | 43 544 350 euros × 10 % | 4 354 435 euros

| Réserves spéciales | 39 155 498 euros × 10 % |

| Pour la vente de biens immeubles | 3 525 645 euros × 5 % |

3 915 550 euros

171 282 euros

| Pour la réserve imposée lors de sa constitution | |

| Actions au dessus du pair | Non imposables | —

| Apport des actionnaires | 25 590 609 euros × 1 % | 255 906 euros

| Total | | 8 697 173 euros

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