Décision (CELEX 32005D0246) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0246)EUR-Lex →

(21) En dépit de leurs objections au calcul des montants en question, les autorités grecques ont informé la Commission, dans la même lettre, que le gouvernement grec envisageait l’abrogation des dispositions de la loi à l’égard desquelles la Commission avait ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans leur lettre du 30 janvier 2003, les autorités l’ont informée officiellement de leur décision d’abroger les deux dispositions, ce qu'elles ont confirmé dans toutes leurs communications suivantes des 3 avril, 1er octobre 2003, 24 janvier et 29 avril 2004.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0246. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).