Décision (CELEX 32005D0246) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0246)EUR-Lex →

(22) La Commission peut donc en déduire que les autorités grecques admettent la conclusion selon laquelle les mesures contestées constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

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