Décision (CELEX 32005D0246) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0246)EUR-Lex →

(27) La Commission relève que la construction navale est une activité économique dans laquelle il y a des échanges entre États membres. Par conséquent, l’aide tombe dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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