(28) Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE, d’autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission note que le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1540/98 sur cette base.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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