Article considérant 29

(29) Selon la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, la compatibilité de ces aides avec le marché commun doit être appréciée sur la base de l'instrument en vigueur à la date de leur octroi. Même si cette communication n'est pas applicable en l’espèce, la Commission entend l’appliquer, dans un souci de cohérence, en particulier parce que son appréciation ne serait pas modifiée même si elle se fondait sur l’actuel encadrement des aides d’État à la construction navale.