(31) La Commission a donc dû examiner les mesures contestées au regard du règlement (CE) no 1540/98 dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la construction et la préparation navales civiles. Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, d’après les autorités grecques, 75 % des activités de construction navale d’Hellenic Shipyards consistent en activités militaires, ce qui a des conséquences pour les aides visées à l’article 5, paragraphe 2, de la loi.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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