(32) Aux termes de cette disposition, l’État prend en charge une part du coût des versements forfaitaires de mise à la retraite au prorata du nombre d’années accomplies par le salarié chez Hellenic Shipyards avant sa cession, par rapport au nombre d’années accomplies ultérieurement. Une partie des versements forfaitaires aux salariés qui prennent leur retraite sera donc prise en charge par l'État jusqu'à l'année 2035, lorsque les derniers salariés actuels pourront prendre leur retraite.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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