(34) La Commission considère la mesure en cause comme une aide au fonctionnement, car elle déchargerait l’entreprise d’une partie des coûts normaux de ses activités. Comme le règlement (CE) no 1540/98 ne prévoit pas cette catégorie d’aides, la Commission conclut que l’aide en cause n’est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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