Article considérant 41

(41) En ouvrant la procédure formelle d’examen, la Commission a relevé que cette argumentation posait deux problèmes. Tout d’abord, la décision invoquée de la Commission de 1997 précise le montant exact de l’annulation des dettes autorisé pour Hellenic Shipyards. La Commission n’a pu autoriser d’autres annulations de dettes sur la base de cette décision, car le maximum indiqué dans la décision ne peut être dépassé. De plus, la décision de 1997 n’indique pas que de nouvelles dettes pourraient être annulées ultérieurement, même si elles se rapportaient à la période antérieure à la fin de 1996.