(42) Par conséquent, sur la base des renseignements dont elle dispose, la Commission conclut que les exonérations fiscales proposées pour déduire les pertes anciennes des réserves en cause représentent une valeur de 4,3 millions d’euros, qui profite à la société et constitue par conséquent une aide d’État. Le règlement (CE) no 1540/98 ne prévoit pas cette catégorie d’aides et la Commission en conclut que l’aide en cause ne peut être déclarée compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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