(44) La procédure formelle d’examen de la Commission portait également sur un autre poste de 0,2 million d’euros correspondant à la vente d’actions au-dessus du pair. Les autorités grecques ont informé la Commission que ces apports, également destinés à l’augmentation du capital, ne sont normalement pas imposés.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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