(47) D’après les autorités grecques, les «montants destinés à augmenter le capital-actions» de 25,6 millions d’euros représentent les sommes versées par l’État grec pour indemniser Hellenic Shipyards pour le coût de la réduction de personnel d’environ 1 000 personnes entre 1996 et 1997. Ce montant est exonéré puisqu’il est utilisé pour la compensation de pertes anciennes.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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