(49) La Commission prend note de ce que l’article 6, paragraphe 4, de la loi autorise l’imputation des pertes anciennes à des fins comptables sans limite temporelle. En ouvrant la procédure d’examen dans le cas d’espèce, la Commission a demandé aux autorités grecques de lui préciser si cet élément a procuré un avantage à Hellenic Shipyards par rapport à la législation fiscale grecque normale.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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