(50) Les autorités grecques n’ont pas fourni les renseignements demandés, mais le fait qu’elles aient répété à plusieurs reprises à la Commission qu’elles s’engageaient à abroger intégralement l’article 6, paragraphe 4, de la loi prouve à suffisance que cette mesure doit, elle aussi, être considérée comme une aide d’État, qui est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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