(51) D’une manière générale, l’appréciation que la Commission portait sur les mesures contestées dans sa lettre à la République grecque du 5 juin 2002 n’est pas modifiée par les renseignements fournis par la Grèce. De surcroît, la Grèce semble être d’accord sur l’analyse de la Commission concluant à l’incompatibilité des mesures contestées avec le marché commun et c’est la raison pour laquelle elle s’est engagée à plusieurs reprises à abroger les deux mesures contestées par voie législative.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.