(56) Les autorités grecques ont fait savoir à la Commission qu’aucune aide n’avait été accordée sur la base des deux dispositions contestées. La Commission tient toutefois à attirer leur attention sur le fait que toute aide qui aurait été versée en vertu des dispositions contestées devrait être intégralement récupérée sans délai.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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