(57) En vertu de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission peut prendre une décision négative à l’expiration du délai fixé à l’article 7, paragraphe 6, sur la base des informations dont elle dispose. Les renseignements fournis par les autorités grecques n’ont pas modifié sa constatation selon laquelle les dispositions contestées donnent lieu à des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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