(6) Par lettre du 1er août 2003, la Commission a invité les autorités grecques à produire le texte de la loi abolissant les mesures en cause et à indiquer la date à laquelle il devrait normalement être voté par le Parlement grec. Par lettre du 1er octobre 2003, les autorités grecques lui ont répondu que les mesures contestées seraient abrogées par voie législative.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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