(7) Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a redemandé aux autorités grecques de produire le texte de la loi abrogeant les deux mesures en cause et de préciser la date de son adoption. Par lettre du 24 janvier 2004, les autorités grecques lui ont fait savoir que l'abrogation des deux mesures en cause avait été incluse dans une loi devant être soumise au Parlement grec pour le 13 février 2004.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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