La Commission décide de procéder à l’enquête prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2408/92 afin de déterminer si l’imposition des obligations de service public entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux italiens, publiée à la demande de la République italienne au Journal officiel de l’Union européenne C 306 du 10 décembre 2004, doit continuer à s’appliquer à ces liaisons.
Décision (CELEX 32005D0247) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0247)
RattachementDécision (CELEX 32005D0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0247)
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