(12) En vertu de l’article 4, paragraphe 3, la Commission est compétente pour décider, après enquête, soit sur la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, si l’imposition d’obligations de service public publiée doit continuer à s’appliquer. La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux États membres. Le Conseil saisi par un État membre peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente.
Décision (CELEX 32005D0247) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0247)
RattachementDécision (CELEX 32005D0247)
Versionacte d'origine du 03/03/2005 (CELEX 32005D0247)
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