Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0247)
RattachementDécision (CELEX 32005D0247)
Versionacte d'origine du 03/03/2005 (CELEX 32005D0247)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32005D0247)EUR-Lex →
(13) L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement énonce un certain nombre de critères cumulatifs auxquels les obligations de service public doivent se conformer.
— Le type de liaisons éligibles: il s’agit de liaisons vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire, ou des liaisons à faible trafic à destination d’un aéroport régional situé sur son territoire.
— Le caractère vital de chaque liaison pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l’aéroport desservi doit être avéré.
— Le principe d’adéquation, apprécié, notamment, au regard de l’existence d’autres formes de transport ou des possibilités de liaisons de substitution, doit être respecté.
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