(15) En l’espèce, l’imposition des obligations de service public publiée au Journal officiel à la demande de la République italienne contient plusieurs dispositions de nature à faire naître un doute sérieux sur leur conformité avec l'article 4 du règlement et, de ce fait, susceptibles d’entraîner une restriction indue du développement des liaisons concernées. En particulier:
a) aucune explication détaillée reposant sur une analyse économique du marché du transport aérien entre la Sardaigne et le reste de l’Italie n’a été fournie, afin de justifier la nécessité de la nouvelle imposition, son adéquation et son caractère proportionnel avec l’objectif recherché;
b) les six liaisons déjà soumises à la précédente imposition et reprises dans la nouvelle, n’ont pas fait l’objet d’un bilan;
c) il n’est pas évident que les douze liaisons supplémentaires concernées, depuis le 1er janvier 2005, par l’imposition d’obligations de service public sont vitales pour le développement économique des régions de Sardaigne où sont situés les aéroports concernés, considérant notamment:
— la nature des liaisons concernées,
— l’absence de caractère vital démontré de ces liaisons pour le développement économique des régions de Sardaigne où sont situés les aéroports concernés,
— l’existence de liaisons aériennes de substitution permettant d’assurer un service adéquat et continu avec les aéroports concernés, à travers les principales plateformes de correspondance italiennes reliées de façon satisfaisante avec la Sardaigne;
d) l’obligation faite aux transporteurs intéressés d'exploiter comme un seul ensemble l’intégralité des dix-huit liaisons concernées par l’imposition est une restriction particulièrement importante du principe de libre prestation de services. Elle apparaît contraire aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, considérant notamment:
— l’absence de caractère vital démontré du regroupement de toutes les liaisons pour le développement économique des régions de Sardaigne où sont situés les aéroports concernés,
— le risque de discrimination non justifiée entre transporteurs, seuls les plus importants d’entre eux possédant les moyens d’exploiter dans de telles conditions,
— au surplus, une telle obligation apparaît contraire à la nécessité pour l’État membre qui impose des obligations de service public, de prendre en compte dans son appréciation l'effet conjugué de l'exploitation sur les liaisons concernées de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter lesdites liaisons.
Dans les faits, il apparaît que les autorités italiennes ont souhaité imposer l’obligation d’exploitation groupée des dix-huit liaisons afin de financer le déficit d’exploitation des liaisons à faible trafic par le produit attendu de l’exploitation des liaisons les plus importantes. Un tel mécanisme de subventions croisées est étranger à l’objet de l’article 4 du règlement (CEE) no 2408/92;
e) l’obligation de fournir une caution d’un montant particulièrement élevé est également de nature à créer une discrimination non justifiée entre transporteurs intéressés, seuls les plus importants d’entre eux possédant les moyens d’offrir de telles garanties;
f) les délais très courts, quinze jours à compter de la publication de l’imposition au Journal officiel donnés aux transporteurs intéressés pour s’engager à respecter les obligations de service public et vingt-deux jours pour commencer l’exploitation (au 1er janvier 2005), sont de nature à créer une discrimination non justifiée entre ceux-ci. Dans les faits, il apparaît impossible pour un transporteur n’étant pas déjà présent sur les liaisons avec la Sardaigne d’effectuer dans les délais requis les démarches juridiques et administratives et de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en place d’une telle exploitation;
g) l'obligation, visée au point 4.8 de l’imposition, d'offrir des tarifs réduits à des passagers au seul motif de leur lieu de naissance (en l'espèce en Sardaigne), ou au seul motif de l'existence de liens familiaux de telles personnes, peut apparaître en réalité comme une discrimination illégale fondée sur la nationalité (voir, par exemple, affaire C-338/01, Commission contre Italie, Rec. 2003, p. I-00721).