Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →
(1) Par un arrêt en date du 28 février 2002, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE de la Commission du 10 juin 1998 relative à l'aide d'État en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) qui disposait que:
«L'aide accordée au CELF pour le traitement des petites commandes de livres d'expression française est une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que le gouvernement français a omis de notifier cette aide à la Commission avant de la mettre en œuvre, celle-ci a été octroyée illégalement. L'aide est cependant compatible du fait qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point d,) dudit traité.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.