Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(100) Les autorités françaises ont en conséquence décidé de mettre en œuvre le programme contesté, pour que puissent être honorées toutes les commandes, y compris les commandes non rentables d'ouvrages francophones, dans les mêmes conditions que les commandes plus importantes.

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