Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(101) La France fait valoir que le ministère de la culture apportait «son aide aux charges opérationnelles de service public du CELF, liées aux petites commandes» et que le CELF était investi en conséquence d'une véritable mission de service public.

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