(102) À l'appui de leur argumentation, les autorités françaises ont communiqué à la Commission plusieurs textes:
a) l e décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture insiste sur le rôle de celui-ci dans le «rayonnement de la culture française et de l'art français dans le libre dialogue des cultures du monde»;
b) le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie, qui dispose que «le ministre de la culture et de la francophonie … met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l'État en vue d'assurer le rayonnement de la culture française et celui de la francophonie dans le monde»;
c) les arrêtés relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, dont le dernier date de 1996, fondés sur lesdits décrets, qui précisent les missions du ministère de la culture dans le domaine de l'exportation du livre.