(103) Les autorités françaises indiquent que c'est sur le fondement de ces textes que la direction du livre et de la lecture concluait des conventions annuelles avec les partenaires chargés de mettre en œuvre des actions issues de la politique culturelle du gouvernement. Ces conventions définissent les objectifs de la collaboration entre le ministère et les organismes qu'il subventionne ainsi que les obligations respectives des parties.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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