(104) Les autorités françaises expliquent que le ministère de la culture passait chaque année avec le CELF une convention qui le chargeait de l'exécution d'une mission de service public consistant à «honorer toute commande d'ouvrages francophones émanant de librairies étrangères quel que soit son montant».
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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