(105) Par ailleurs, les autorités françaises exposent que, quelle que soit la délimitation du marché de référence, la SIDE et le CELF ne sont pas en concurrence sur les commandes de faible volume.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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