(106) Elles relèvent en particulier la contradiction de la SIDE, laquelle, tout en affirmant qu'elle travaille avec le même type de clients que ceux du CELF, et qu'elle traite tous ses clients de la même façon «quel que soit le montant de leurs commandes», applique aux commandes de moins de dix exemplaires un taux de remise inférieur de cinq points.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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