(107) Elles considèrent que cette «pénalisation» significative que la SIDE applique aux commandes de faible volume inférieures à dix ouvrages est bien la preuve que les petites commandes ne constituent pas une cible privilégiée de la SIDE, à la différence des commandes qui lui permettent de réaliser des économies d'échelle importantes, telles que celles passées par les clients institutionnels, cible privilégiée servie par la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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