Article considérant 11

(11) Le Tribunal a estimé que la Commission avait obtenu suffisamment d'informations sur ces trois derniers régimes pour justifier la constatation que leur impact sur le fonctionnement des règles de concurrence était négligeable. Le Tribunal rappelle notamment qu'il était possible à tout opérateur remplissant les conditions spécifiques établies par ces régimes d'introduire auprès du CELF des demandes de subventions. Il précise que la requérante n'a avancé aucun élément de nature à démontrer que l'octroi de ces trois régimes d'aides était susceptible d'affecter le commerce entre États membres.