Article considérant 110

(110) Or les petits comptes éditeurs sont économiquement moins rentables, car contrairement aux grands éditeurs, ils n'accordent pas de conditions très intéressantes. La SIDE suit pour sa part une politique commerciale qui privilégie les éditeurs plus populaires, susceptibles de susciter des commandes importantes. Les autorités françaises exposent qu'il convient, en conséquence, de faire une distinction entre «petits comptes» et «petites commandes». La notion de «petites commandes» correspond certes à la qualification donnée au «programme» contesté, cependant elle rend insuffisamment compte du pendant des «petits comptes clients», que constituent les «petits comptes fournisseurs».