Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(111) L'allocation des subventions est certes fondée sur les surcoûts générés par les petites commandes, mais l'opérateur bénéficiaire des aides est également soumis à des obligations qui ne sont pas à proprement parler «compensées».

Aller plus loin

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