(113) Les autorités françaises précisent que ce qui apparaissait en revanche avec certitude, c'était que le créneau des commandes de 0 à 500 FRF n'était globalement pas rentable et n'aurait pas été, en principe, couvert par un opérateur qui n'aurait pris en considération que les seuls critères économiques. Elles explicitent ce dernier argument au regard d'une analyse de coûts fondée sur l'année de référence 1994.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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