(119) En l'espèce, il est constant que les autorités françaises ont mis en œuvre le «Programme petites commandes» contesté, pour soutenir, au sein du marché de la commission à l'exportation, les petites commandes inférieures ou égales à 500 FRF, considérées en principe comme non rentables. Il convient donc de vérifier, si ce programme, non notifié, dont le CELF a en pratique été le seul bénéficiaire, était compatible avec le traité.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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