(12) Le Tribunal conclut que la Commission était en mesure d'adopter une décision favorable à l'égard de ces trois régimes d'aides gérés par le CELF et qu'elle pouvait dès lors rejeter comme non fondée l'argumentation de la SIDE.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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