Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(127) Dans ces conditions, l'aide accordée au CELF constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle répond aux quatre conditions consubstantielles à la notion d'aide. Il doit toutefois être mentionné que l'impact sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles.

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