Décision (CELEX 32005D0262) · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (CELEX 32005D0262)EUR-Lex →

(129) Or, le gouvernement français n'a pas notifié le programme en cause, pas plus que l'aide en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes, avant de procéder à leur attribution. Les aides ont donc été octroyées illégalement.

Aller plus loin

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