(130) De plus, dans la mesure où le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission du 18 mai 1993, puis la décision 1999/133/CE, qui autorisaient les aides accordées au CELF, l'aide qui avait été octroyée au CELF pour le traitement des petites commandes est demeurée illégale.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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