(131) Il convient à présent de vérifier si l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, était applicable en l'espèce, de sorte que les mesures en cause auraient pu être exemptées de l'interdiction générale prévue au paragraphe 1 dudit article.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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