(134) Il est constant que l'objectif culturel des aides en cause, reconnu dans un premier temps par la plaignante, a d'ores et déjà été admis par la Commission dans sa décision du 18 mai 1993, puis confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 18 septembre 1995, confirmé à nouveau par la décision 1999/133/CE, et non remis en cause par l'arrêt du Tribunal du 28 février 2002.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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