(14) En ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, le Tribunal estime en revanche que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.