(141) La Commission note que les tiers qui se sont manifestés, suite à la publication de la décision d'ouverture de la procédure, ne se présentent pas, excepté la SIDE et le CELF, comme des commissionnaires à l'exportation, mais plutôt comme des prestataires «grossistes» spécialisés. Aucun des tiers intervenants n'indique avoir fait de demande auprès du ministère de la culture pour percevoir les aides en cause.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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