(142) Il apparaît, aux termes de plusieurs des avis des tiers, que le mécanisme de soutien mis en œuvre par les autorités françaises n'a pas été, à tout le moins dans un premier temps, mis en cause par les professionnels qui se sont manifestés.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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