(143) La Commission a également pu constater que la plaignante, comme les tiers, n'ignorait rien des aides dont le CELF avait été doté dès sa création en 1980. Or, ce n'est qu'en 1991 que la SIDE a demandé au ministère de la culture que lui soient également allouées les aides en cause, la Commission n'ayant été saisie de l'affaire que plusieurs mois plus tard, en mars 1992.
Décision (CELEX 32005D0262) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0262)
RattachementDécision (CELEX 32005D0262)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0262)
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